939.89.Les plans de construction du document numéro 14 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.85, sont approuvés. L’occupation sur ce territoire d’un bâtiment conforme à ces plans est approuvée.
939.89.Les plans de construction du document numéro 14 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.85, sont approuvés. L’occupation sur ce territoire d’un bâtiment conforme à ces plans est approuvée.
